Conditions Générales de Vente


• Identification
Raison sociale   SCEV Château du Moulin-à-Vent
Nom responsable   Parinet
Prénom responsable   Jean-Jacques
Siège social   4, rue des Thorins Le Moulin-à-Vent
Code postal   71570
Ville   Romanèche-Thorins
Pays   France
Téléphone   03.85.35.50.68
E-mail   e.parinet@chateaudumoulinavent.com
Site web   www.chateaudumoulinavent.com
TVA intra-communautaire   FR 23 3043 49 079
Hébergeur du site   Doyousoft
17 Place Pierre Sémard
34500 Béziers
0467364153
Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes à distance de vins de la SCEV Château du Moulin-à-Vent. A défaut de stipulation particulière aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, notamment dans les offres commerciales adressées par courrier, les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente quelle que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents complétés par l’acheteur.


Application
Nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et sont réservées aux personnes majeures.

Nos prix sont nets toutes taxes comprises, à l’exception des vins primeurs, voir plus bas. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la commande. Le prix de la bouteille s’entend pour une bouteille de 75cl sauf mention contraire. Les prix sont valables en France métropolitaine hors Corse. Seules les commandes accompagnées d’un chèque ou d’une autorisation de débit par carte bancaire peuvent être traitées.

Conformément à la loi, vous disposez d’un délai de rétractation de sept jours après réception pour nous retourner la marchandise dans son état de livraison à SCEV Château du Moulin-à-Vent | 4, rue des Thorins 71570 Romanèche-Thorins. La date de livraison fait foi. Avant tout retour, vous devez informer le service client au 03 85 35 50 68. Vous assumez le coût et la responsabilité du retour dans un délai de 1 à 3 semaines. La valeur des produits renvoyés figurant sur la facture vous sera remboursée y compris les frais de livraison initiaux, déduction faite de la valeur des produits conservés, et à l’exception des frais de renvoi.

Le Château du Moulin-à-Vent se réserve la possibilité de refuser une vente s’il s’avère que le client est un revendeur professionnel.


Conditions de paiement
Lorsque vous réglez votre commande sur le site www.chateaudumoulinavent.com, le Château du Moulin-à-Vent n'a pas accès aux informations bancaires vous concernant car le paiement s'effectue directement à un organisme tiers (PAYPAL).
La totalité du règlement se fait à la commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard
ou American Express). L'achat par carte est débité immédiatement.
Si le paiement est refusé, vous devez vous rapprocher de votre banque pour dénouer la situation.
En cas de défaut ou rejet de paiement, vous êtes redevable outre le montant dû au principal,
d’un intérêt de retard égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal.
Nos produits restent notre propriété jusqu'au complet paiement de leur prix.


Délais de livraison et transport
Les frais de livraison s’élèvent à un montant forfaitaire de 19€ pour toute commande. Chacun de nos vins est conditionné par 6 bouteilles selon les indications spécifiées avant la mise en panier et chaque commande contient donc un nombre de bouteilles égal à un multiple de 6. Il vous est cependant possible de procéder à un assortiment de nos vins.
Le délai de livraison est de 15 jours environ, sauf incident majeur (contraintes météorologiques, grève…). La livraison fait l'objet d'une prise de RDV par le transporteur. Veuillez communiquer vos coordonnées téléphoniques pour le bon acheminement de la commande. En cas d’anomalie constatée à la réception, veuillez émettre les réserves d’usage sur le bordereau du transporteur et appeler le 03 85 35 50 68.
Le vin est un produit vivant, sensible aux secousses et aux variations de température : nous vous conseillons d’attendre trois semaines après réception pour le consommer.


Données personnelles
Loi informatique et libertés : conformément à la loi du 6 janvier 1978, Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données vous concernant. Si vous ne souhaitez pas que les informations nominatives nécessaires au traitement de la commande soient communiquées à nos partenaires, vous pouvez :
- nous écrire
- nous envoyer un mail à info@chateaudumoulinavent.com
- remplir le formulaire de contact sur le site

Les informations recueillies sur le site Internet de SCEV Château du Moulin-à-Vent ne pourront faire l'objet d'une communication extérieure qu'avec l'accord préalable du client. La communication de
ces informations pourra également être faite pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.


Vente en réservation
Il s’agit d’acheter des vins encore en élevage et qui seront livrés après élevage dans les chais du Château du Moulin-à-Vent.
Cet achat se fait en 2 temps : la réservation qui devient ferme lorsque la SCEV Château du Moulin-à-Vent aura reçu l’acompte correspondant au montant hors taxe des vins. En retour, le Château du Moulin-à-Vent envoie un certificat de réservation. L’acheteur dispose de 7 jours, à réception de ce certificat, pour demander l’annulation de la réservation. Passé ce délai, la réservation est définitive et toute annulation encourrait des frais de 20% du montant hors taxe. Le paiement de la TVA et des frais de livraison font l’objet d’un titre de propriété qui envoyé en même temps que les vins. Les frais de livraison s’élèvent à 15€ pour toute commande de moins de 18 bouteilles à une même adresse et sont offerts pour un nombre supérieur de bouteilles.
Cet achat de vin en primeurs fait l’objet d’un bon de commande spécifique (hors taxe) sur lequel l’acheteur ne peut en aucun cas passer commande d’autres vins.
Seules les réservations accompagnées d’un chèque ou d’une autorisation de débit de carte bancaire peuvent être traitées.
Si le Château du Moulin-à-Vent n’est pas en mesure de livrer un vin, il rembourse l’acompte versé à la réservation.


Accès aux ventes en réservation
Certaines sélections parcellaires étant en quantité très limitée, le Château du Moulin-à-Vent peut restreindre les quantités disponibles par acheteur. La présente offre est valable dans le délai indiqué et dans la limite des stocks disponibles. Le Château du Moulin-à-Vent se réserve le droit de refuser la vente de ses vins à toute personne physique ou morale intervenant en qualité de revendeur professionnel ou à tout acheteur en situation de défaut de paiement.
Les prix des vins du Château du Moulin-à-Vent sont amenés à évoluer mais les vins achetés en réservation sont vendus au tarif en vigueur au moment de la prise de réservation.


Livraison
A la fin de l’élevage, le Château du Moulin-à-Vent envoie un avis de mise à disposition. L’acheteur dispose de 2 mois, à réception de l’avis de mise à disposition, pour régler la TVA ainsi que les éventuels frais de livraison. Dès réception de son règlement, le Château du Moulin-à-Vent livre les vins. En cas d’anomalie constatée au moment de la livraison par le transporteur, l’acheteur émettra les réserves d’usage sur le bon de livraison et appellera le service client du Château du Moulin-à-Vent au 03 85 35 50 68.
Le Château du Moulin-à-Vent envoie l’avis de mise à disposition à l’adresse que l’acheteur lui a communiquée lors de la réservation. Si elle était sujette à modification, l’acheteur préviendra le Château du Moulin-à-Vent.

Après envoi de l’avis de mise à disposition, sans nouvelle de l’acheteur au bout de 2 mois, le Château du Moulin-à-Vent annule la réservation et crédite le compte de l’acheteur en prélevant 20% de frais. Cet avoir est valable 5 ans à compter de son émission.


Protection des mineurs
L'ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959, la loi n°74-631 du 5 juillet 1974 et l'article L.3353-
3 du Code de la santé publique interdisent la vente d'alcool aux mineurs. Toute personne achetant du vin à SCEV Château du Moulin-à-Vent s'engage à avoir 18 ans révolus à la date de l’achat.


Informations légales
Dénomination : SCEV Château du Moulin-à-Vent
4, rue des Thorins 71570 Romanèche Thorins
SCEV au capital de 426 857,25 €
N° immatriculation RCS : 304 349 079 RCS Mâcon
Représentant légal : Jean-Jacques Parinet
Téléphone : 03 85 35 50 68.


Responsabilité et Droit applicable

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé à consommer avec modération.


SCEV Château du Moulin-à-Vent ne peut en aucun cas être tenu responsable de la consommation d’alcool de l’acheteur. Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit français. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
En cas de litige, le client s'adressera par priorité à SCEV Château du Moulin-à-Vent pour trouver une solution amiable. En cas d'échec des négociations, le tribunal du siège social de SCEV Château du Moulin-à-Vent sera seul compétent pour tout litige provenant de l'application des présentes conditions générales de vente sans exclusion de toute saisine par SCEV Château du Moulin-à-Vent d'une autre juridiction compétente.


Mise à jour le 2 décembre 2012
|| PLAN D'ACCES A LA PROPRIETE ||

MAIL: info@chateaudumoulinavent.com
TEL: (+33).3.85.35.50.68